Conditions Générales de l'Application

Conditions Générales d'Utilisation à destination du Patient

ARTICLE 1 – Objet

TRAJECT SANTE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 10 rue de la Paix à 75002 Paris et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953 999 463, a pour vocation de permettre à des patients hospitalisés (ci-après « Patients ») de choisir gratuitement, librement et en toute autonomie, les prestataires de santé à domicile et/ou fournisseurs de matériel médical qui leur faciliteront le retour au domicile, grâce à l’application mobile de mise en relation TRAJ&CT Santé (ci-après « TRAJ&CT Santé ») sur laquelle ils se seront préalablement connectés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles TRAJ&CT Santé met à la disposition des Patients les outils technologiques leur permettant de trouver le(s) prestataire(s) de santé à domicile et/ou le(s) matériel(s) médical(s) répondant à leurs besoins, tel qu’ils auront été identifiés par la structure hospitalière ou le prescripteur hospitalier / libéral. TRAJ&CT Santé ne constitue qu’un outil de mise en relation, et n’est en aucun cas un prestataire de santé à domicile ou un fournisseur de matériel médical, ni une structure hospitalière ou un prescripteur hospitalier / libéral.

Les CGU ne se substituent pas aux conditions contractuelles qui régissent les prestations, ventes, locations réalisées directement entre les Patients et les prestataires de santé à domicile et/ou les fournisseurs de matériel médical grâce à la mise en relation permise par TRAJ&CT Santé.

ARTICLE 2 – Accès au site

L’accès à TRAJ&CT Santé est réservé aux personnes majeures et strictement réservé à des Patients hospitalisés agissant à titre privé. TRAJ&CT Santé se réserve le droit de demander toute justification de l’âge du Patient

L’accès à TRAJ&CT Santé et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le Patient s’engage à ne pas utiliser cette application mobile et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

ARTICLE 3 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Patients par TRAJ&CT Santé.

Ces outils permettent aux Patients d’accéder à l’application mobile et de pouvoir être mis en relation avec les prestataires de santé à domicile et les fournisseurs de matériel médical.

Les prestations, ventes et/ou locations effectuées par les prestataires de santé à domicile et/ou les fournisseurs de matériel médical grâce à la mise en relation de TRAJ&CT Santé sont directement conclues entre le Patients et ledit prestataire de santé à domicile et/ou fournisseur de matériel médical.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur l’application mobile et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur l’application mobile à la date de la mise en relation.

Les modifications de ces CGU sont ainsi opposables aux Patients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 4 – Services offerts par TRAJ&CT Santé

Le Patient déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services de TRAJ&CT Santé qu’il s’engage à effectuer, de bonne foi, toutes les opérations par l’intermédiaire de TRAJ&CT Santé.

L’utilisation de TRAJ&CT Santé est gratuite pour les Patient (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.

Pour utiliser les services de mise en relation de TRAJ&CT Santé, le Patient doit accepter les présentes CGU. Le Patient, connecté en « mode invité », c’est-à-dire sans qu’il soit inscrit sur l’application mobile, sans création d’identifiant et de mot de passe, est seul responsable de l’utilisation de TRAJ&CT Santé, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Le Patient renseigne toutes les informations demandées par TRAJ&CT Santé au moment de la connexion, notamment les éléments relatifs à son état civil, ses coordonnées personnelles ainsi que celles de ses personnes de confiance, ses allergies éventuelles, pharmacie habituelle et médecin référent, le type de prise en charge pour le retour au domicile requis par la structure hospitalière ou le prescripteur hospitalier / libéral, les critères du prestataire de santé à domicile et/ou fournisseur de matériel médical souhaités, etc…

En fonction des informations et renseignements ainsi saisies, le Patient choisit gratuitement, librement et en toute autonomie, les prestataires de santé à domicile et/ou fournisseurs de matériel médical qui lui faciliteront le retour au domicile, grâce à l’application mobile de mise en relation TRAJ&CT Santé.

Le choix du Patient ainsi effectué permet à la structure hospitalière ou prescripteur hospitalier / libéral de transmettre le protocole médical du Patient en fonction de la prise en charge nécessaire pour le retour au domicile directement aux prestataires de santé à domicile et/ou fournisseurs de matériel médical qui prendront en charge la mise en œuvre et la coordination du retour au domicile.

Le Patient sera destinataire d’une notification par courriel l’informant de l’acceptation par les prestataires de santé à domicile et/ou fournisseurs de matériel médical de la prise en charge pour le retour au domicile.

Les demandes de prestation, d’achat et/ou de location effectuées directement par les Patients à des prestataires de santé à domicile ou des fournisseurs de matériel médical est payant, mais ces opérations étant indépendantes de l’intervention de TRAJ&CT Santé, celle-ci ne saurait engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit vis-à-vis de ces opérations.

Toute utilisation frauduleuse dont aurait connaissance le Patient doit immédiatement être notifiée par écrit à TRAJ&CT Santé.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Patient, TRAJ&CT Santé se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 5 – Gestion de TRAJ&CT Santé

Pour la bonne gestion de l’application mobile, TRAJ&CT Santé pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’application mobile, y réserver l’accès, en totalité ou à certaines parties, ou à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

– suspendre l’application mobile afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 6 – Cookies

TRAJ&CT Santé peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service de mise en relation qui est offert.

ARTICLE 7 – Protection des données personnelles

7.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur TRAJ&CT Santé sont les suivantes :

Nom et Prénom,
Date de naissance,
Numéro de sécurité sociale,
Adresse du domicile,
Adresse électronique de contact,
Identité et coordonnées de personnes de confiance,
Type de prise en charge et de traitement à domicile demandé (perfusion, nutrition artificielle, assistance respiratoire, insulinothérapie, matériel de maintien à domicile, traitement perOs, pansement),
Critères du prestataire de santé à domicile et/ou fournisseur de matériel médical souhaités,
Allergies éventuelles,
Pharmacie habituelle et médecin référent.

Les données à caractère personnel concernant la santé, c’est à dire les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, du Patient (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé du Patient, dès lors qu’elles seraient collectées par TRAJ&CT Santé, sont traitées dans le respect des lois et règlements en vigueur.

7.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Patients ont pour objectif la mise à disposition des services de TRAJ&CT Santé, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de TRAJ&CT Santé par la structure hospitalière ou le prescripteur hospitalier / libéral, ce que le Patient reconnait et accepte expressément en vue de répondre aux besoins du Patient lors de sa sortie d’hospitalisation et son retour au domicile ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de TRAJ&CT Santé ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par le Patient ;

– mise en oeuvre d’une assistance ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

7.3 Partage des données personnelles

Les données personnelles peuvent être partagées, dans les cas suivants :

Avec des sociétés tierces :

– lorsque le Patient publie, dans les zones de commentaires libres de l’application mobile, des informations accessibles au public ;

– quand le Patient autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand TRAJ&CT Santé recourt aux services de prestataires pour fournir une assistance utilisateurs. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Patient, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, TRAJ&CT Santé peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre TRAJ&CT Santé et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si TRAJ&CT Santé est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Patients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Avec les prestataires de santé à domicile et/ou fournisseurs de matériel médical :

– lorsque le Patient a choisi un prestataire de santé à domicile et/ou fournisseurs de matériel médical par l’intermédiaire de TRAJ&CT Santé, cette dernière en informe la structure hospitalière ou le prescripteur libéral afin qu’il puisse directement communiquer les protocole et prescription médicaux nécessaires pour répondre aux besoins du Patient, ce que le Patient accepte expressément dès lors qu’il utilise TRAJ&CT Santé.

7.4 Sécurité et confidentialité

TRAJ&CT Santé met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et TRAJ&CT Santé ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

7.5 Mise en oeuvre des droits des Patients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Patients disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;

– ils peuvent supprimer les données qui les concernent, en écrivant à l’adresse électronique de contact ci-après indiquée. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur TRAJ&CT Santé, même après la suppression de leur compte ;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique de contact indiquée ci-après. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, TRAJ&CT Santé peut demander une preuve de l’identité du Patient afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personnel détenues par TRAJ&CT Santé sont inexactes, les Patients peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique de contact indiquée ci-après.

7.6 Évolution de la présente clause

TRAJ&CT Santé se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, TRAJ&CT Santé s’engage à publier la nouvelle version sur son application mobile. TRAJ&CT Santé informera également les Patients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Patient n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner TRAJ&CT Santé et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’application mobile sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Le contenu de TRAJ&CT Santé est la propriété de TRAJECT SANTE, société identifiée en tête des présentes, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques et/ou brevets ayant pu être déposé(e)s par TRAJECT SANTE, société identifiée en tête des présentes, sont sa propriété exclusive.

ARTICLE 9 – Responsabilités

Il est rappelé que TRAJECT SANTE, société identifiée en tête des présentes, n’est pas prestataire de santé à domicile, ni fournisseur de matériel médical. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des prestations, ventes et/ou locations réalisées directement entre les Patients et les prestataires de santé à domicile et/ou fournisseurs de matériel médical, auxquelles elle demeure étrangère. Toute contestation relative à une opération de prestation, vente et/ou location effectuée grâce à la mise en relation par l’intermédiaire de TRAJ&CT Santé doit être directement réglée entre le Patient et le prestataire de santé à domicile et/ou le fournisseur de matériel médical.

La responsabilité de TRAJ&CT Santé à l’égard du Patient ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Patient un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de TRAJ&CT Santé est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de l’application mobile par le Patient ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers. Le matériel de connexion à TRAJ&CT Santé utilisé par le Patient est sous son entière responsabilité. Le Patient doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

La responsabilité de TRAJ&CT Santé ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’application mobile ou à une de ses fonctionnalités.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de TRAJ&CT Santé ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur l’application mobile notamment en ce qui concerne la description des prestations de santé à domicile et des matériels médicaux, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Le Patient est seul responsable de l’utilisation des services de TRAJ&CT Santé, notamment des appréciations qu’il pourrait faire sur l’application mobile, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager TRAJ&CT Santé de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Patient.

ARTICLE 10 – Liens hypertextes

La mise en place par le Patient de tous liens hypertextes vers tout ou partie d’un site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de TRAJ&CT Santé, sollicitée par courriel à l’adresse de contact indiqué ci-après.

TRAJ&CT Santé est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où TRAJ&CT Santé accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de TRAJ&CT Santé. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de TRAJ&CT Santé.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de TRAJ&CT Santé qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 11 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 12 – Droit applicable

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Acceptation du Client

Le fait pour un Patient de se connecter sur TRAJ&CT Santé emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Patient, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à TRAJ&CT Santé.

ARTICLE 14 – Identification de contact

Les informations de contacts sont les suivantes :

– TRAJECT SANTE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 10 rue de la Paix à 75002 Paris et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953 999 463

– Adresse électronique de contact : contact@traject-sante.com

ARTICLE 15 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises. Les réclamations doivent être adressées sur l’application mobile.

Le Patient est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des Ordres professionnels concernés, et dont les références figurent sur l’application mobile ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Patient, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Conditions Génrérales d'Utilisation à destination des Professionnels de Santé

ARTICLE 1 – Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d’utilisation de TRAJ&CT Santé par le Professionnel de santé Prescripteur. TRAJ&CT Santé ne constitue en aucun cas un prestataire de santé à domicile ou un fournisseur de matériel médical, ni une structure hospitalière ou un prescripteur hospitalier / libéral.

Les CGU ne se substituent pas aux conditions contractuelles qui régissent les prestations, ventes, locations réalisées directement entre les Patients et les PSAD grâce à la mise en relation permise par TRAJ&CT Santé.

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Professionnels de Santé Prescripteurs par TRAJ&CT Santé.

Ces outils permettent aux Professionnels de Santé Prescripteurs d’accéder à l’application mobile et de pouvoir saisir, et suivre dans le temps, les protocoles médicaux, ordonnances et prescriptions relatifs aux Patients.

Les présentes CGU font partie intégrante du Contrat. Toutes modifications ultérieures des CGU fera l’objet d’un avenant au Contrat.

Les modifications de ces CGU ne seront ainsi opposables au Professionnel de santé Prescripteur qu’à compter de l’entrée en vigueur dudit avenant.

ARTICLE 2 – Services offerts par TRAJ&CT Santé

Le Professionnel de santé Prescripteur déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services de TRAJ&CT Santé qu’il s’engage à effectuer, de bonne foi, toutes les opérations à sa disposition par l’intermédiaire de TRAJ&CT Santé.

L’utilisation de TRAJ&CT Santé est gratuite pour le Professionnel de santé Prescripteur (hors coûts éventuels de connexion facturés par son opérateur), sans contrepartie.

ARTICLE 3 – Cookies

ARTICLE 4 – Responsabilités

Il est rappelé que TRAJECT SANTE, société identifiée en tête des présentes, n’est pas Professionnel de santé Prescripteur, prestataire de santé à domicile, ni fournisseur de matériel médical. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des protocoles médicaux, prescriptions, ordonnances, prestations, ventes et/ou locations réalisées directement entre les Patients et les Professionnels de santé Prescripteurs, et les PSAD, desquels elle demeure étrangère. Toute contestation relative à une telle opération effectuée grâce à TRAJ&CT Santé doit être directement réglée entre le Patient et le Professionnel de santé Prescripteur, et/ou le PSAD.

Le matériel de connexion à TRAJ&CT Santé utilisé par le Professionnel de Santé Prescripteur est sous son entière responsabilité. Le Professionnel de Santé Prescripteur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Le Professionnel de Santé Prescripteur est seul responsable de l’utilisation des services de TRAJ&CT Santé, notamment des appréciations qu’il pourrait faire sur l’application mobile, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager TRAJ&CT Santé de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Professionnel de Santé Prescripteur.

ARTICLE 5 – Liens hypertextes

La mise en place par le Professionnel de Santé Prescripteur de tous liens hypertextes vers tout ou partie d’un site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de TRAJ&CT Santé, sollicitée par courriel à l’adresse de contact indiqué ci-après : contact@traject-sante.com

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de TRAJ&CT Santé qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Conditions Générales de Vente à destination des Prestataires de Santé à Domicile

ARTICLE 1 – Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d’utilisation de TRAJ&CT Santé par le PSAD. TRAJ&CT Santé ne constitue en aucun cas un prestataire de santé à domicile ou un fournisseur de médicaux médical, ni une structure hospitalière ou un prescripteur hospitalier / libéral.

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des PSAD par TRAJ&CT Santé.

Ces outils permettent aux PSAD d’accéder à l’application mobile et de pouvoir saisir, et suivre dans le temps, les protocoles médicaux, ordonnances et prescriptions relatifs aux Patients.

Les présentes CGU font partie intégrante du Contrat. Toutes modifications ultérieures des CGU fera l’objet d’un avenant au Contrat.

Les modifications de ces CGU ne seront ainsi opposables au PSAD qu’à compter de l’entrée en vigueur dudit avenant.

ARTICLE 2 – Services offerts par TRAJ&CT Santé

Le PSAD déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services de TRAJ&CT Santé qu’il s’engage à effectuer, de bonne foi, toutes les opérations à sa disposition par l’intermédiaire de TRAJ&CT Santé.

L’utilisation de TRAJ&CT Santé pour le PSAD n’est pas gratuite.

ARTICLE 3 – Cookies

ARTICLE 4 – Responsabilités

Il est rappelé que TRAJECT SANTE, société identifiée en tête des présentes, n’est pas Acteur de Santé, prestataire de santé à domicile, ni fournisseur de matériel médical. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des protocoles médicaux, prescriptions, ordonnances, prestations, ventes et/ou locations réalisées directement entre les Patients et les Acteurs de Santé, et les PSAD, desquels elle demeure étrangère. Toute contestation relative à une telle opération effectuée grâce à TRAJ&CT Santé doit être directement réglée entre le Patient et l’Acteur de Santé, et/ou le PSAD.

Le matériel de connexion à TRAJ&CT Santé utilisé par le PSAD est sous son entière responsabilité. Le PSAD doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Le PSAD est seul responsable de l’utilisation des services de TRAJ&CT Santé, notamment des appréciations qu’il pourrait faire sur l’application mobile, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager TRAJ&CT Santé de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le PSAD.

ARTICLE 5 – Liens hypertextes

La mise en place par le PSAD de tous liens hypertextes vers tout ou partie d’un site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de TRAJ&CT Santé, sollicitée par courriel à l’adresse de contact indiqué ci-après : contact@traject-sante.com

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de TRAJ&CT Santé qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.